Conditions générales

Finest Petfoods est distributeur et importateur officiel de Buddy Pet Foods aux Pays-Bas, en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, en Espagne, au Portugal, en Autriche et en Suisse.

Identité de l'entrepreneur

CePeBe B.V.
Hongkongstraat 25
3047 BR Rotterdam

Numéro de téléphone : +31 (0)10 310 7920
Adresse e-mail : info@finestpetfoods.com
(du lundi au vendredi de 08h30 à 17h30)

KVK : 81349505
Numéro de TVA : NL862053298B01

Article 1 - Définitions
Dans ces conditions générales, on entend par : "Revendeur" : la partie contractante qui est une personne physique et/ou morale et qui agit en tant que client de Finest Petfoods exploitant un magasin d'animaux au sens le plus large du terme, ci-après également appelé preneur ou acheteur.

Article 2 - Applicabilité de ces conditions
Ces conditions s'appliquent à toute offre et tout contrat entre CePeBe B.V., ci-après dénommé "Finest Petfoods", et le preneur. Ces conditions ont été déclarées applicables par Finest Petfoods et le preneur par publication.Ces conditions s'appliquent exclusivement entre Finest Petfoods et l'acheteur, et donc jamais entre un fournisseur tiers et l'acheteur.

Article 3 - Offre et acceptation
Les offres faites par Finest Petfoods sont sans engagement ; elles sont valables pendant 14 jours, sauf indication contraire, comme dans le cas des produits frais. Les prix mentionnés dans une offre s'entendent hors TVA, sauf indication contraire.En passant commande, le client accepte l'offre de Finest Petfoods : par écrit (par courrier ou par fax), oralement (par exemple par téléphone), par une acceptation écrite simple (par courrier ou par fax) ou par une acceptation normalement utilisée dans l'industrie (par exemple par téléphone). Finest Petfoods n'est pas tenue de respecter le prix indiqué si celui-ci est manifestement basé sur une erreur typographique ou de rédaction.

Article 4 - Livraison
1. Sauf accord contraire, la livraison se fait chez l'acheteur, conformément à la fiche de conditions.
2. Le cocontractant est tenu de réceptionner les marchandises achetées au moment où elles lui sont livrées ou au moment où elles sont mises à sa disposition conformément au contrat. Si le cocontractant refuse de prendre livraison ou néglige de fournir les informations ou instructions nécessaires à la livraison, les marchandises sont stockées à ses propres risques. Dans ce cas, le cocontractant est redevable de tous les frais supplémentaires, y compris en tout état de cause les frais de stockage.

Article 5 - Délai de livraison
Un délai de livraison convenu n'est pas un délai impératif, sauf accord contraire exprès. En cas de non-livraison dans les délais, l'acheteur doit mettre Finest Petfoods en demeure par écrit, s'il le souhaite. Les retards de livraison, dans la mesure où ils restent dans des limites raisonnables, ne peuvent pas constituer un motif pour l'acheteur de résilier le contrat.

Article 6 - Livraisons partielles
Finest Petfoods est en droit de procéder à des livraisons partielles des marchandises vendues. Cette disposition ne s'applique pas si une livraison partielle n'a pas de valeur indépendante. Si les marchandises sont livrées en plusieurs parties, Finest Petfoods a le droit de facturer chaque partie séparément. Finest Petfoods informera le client à l'avance en cas de livraisons partielles.

Article 7 - Échantillons et exemples
Si Finest Petfoods montre ou fournit un échantillon ou un exemplaire, il est présumé que cela a été fait uniquement à titre indicatif ; les caractéristiques des articles à livrer peuvent différer de l’échantillon ou de l'exemplaire, à moins qu'il n'ait été explicitement indiqué que la livraison serait conforme à l'échantillon ou à l'exemplaire montré ou fourni. Des écarts mineurs considérés comme acceptables dans le commerce ou techniquement inévitables en termes de couleurs et de tailles sont admis.

Article 8 - Modifications des articles à livrer
Finest Petfoods est autorisé à livrer des articles qui diffèrent de ceux stipulés dans le contrat de vente. Si Finest Petfoods fait usage de cette possibilité et livre un article qui diffère substantiellement de l'article convenu, l'acheteur est autorisé à résilier le contrat d'achat relatif à cette marchandise. L'acheteur dispose de ce droit pendant 5 jours à compter du moment où il a découvert ou aurait pu raisonnablement découvrir l'écart. Pour les produits frais, l'acheteur n'a la possibilité de résilier le contrat qu'immédiatement après la livraison, si l'article présente un écart important. Finest Petfoods informera l’acheteur à l’avance si les livraisons diffèrent (ou vont différer) du contrat de vente.

Article 9 - Résiliation du contrat
Les créances de Finest Petfoods envers l’acheteur deviennent immédiatement exigibles dans les situations suivantes :

1. Si, après la conclusion du contrat, Finest Petfoods a connaissance de circonstances qui lui font craindre que l'acheteur ne s'acquitte pas de ses obligations ;

2. Si Finest Petfoods a demandé, lors de la conclusion du contrat, une garantie pour l'exécution et que cette garantie n'est pas fournie ou qu'elle est insuffisante. Dans les cas mentionnés, Finest Petfoods est autorisée à suspendre l'exécution du contrat ou à le résilier, sans préjudice du droit de Finest Petfoods de réclamer des dommages-intérêts.

3. Si des circonstances se présentent concernant des personnes et/ou du matériel dont Finest Petfoods se sert ou a l'habitude de se servir dans l'exécution du contrat, telles que l'exécution du contrat devient impossible ou si difficile et/ou disproportionnellement coûteuse que le respect du contrat ne peut plus être raisonnablement exigé, le preneur est autorisé à résilier le contrat.

Article 10 - Garantie
1. Finest Petfoods garantit que les marchandises vendues répondent aux exigences de qualité connues et/ou usuelles entre les parties pendant une période raisonnable, variant selon le produit.

2. Non couverts par la garantie : les produits frais et/ou les produits généralement associés aux exigences de fraîcheur ne sont pas inclus. Toutes les exigences de fraîcheur relèvent entièrement de la responsabilité de l’acheteur après la livraison.

3. Si la garantie mentionnée au paragraphe 1 s’applique et que le bien présente un défaut, Finest Petfoods est tenue de réparer le bien dans les quatorze jours suivant la notification du défaut par l’acheteur.

4. L’acheteur ne peut exiger le remplacement du bien ou la résiliation du contrat de vente que si :
- Le vendeur a tenté en vain à deux reprises de réparer le même défaut et que ce défaut est suffisamment grave pour justifier le remplacement ou la résiliation, ou
- l'acheteur démontre que le bien présente ou a présenté des défauts tels qu'il n'est pas conforme au contrat et que ces défauts justifient le remplacement ou la résiliation.

5. La garantie s'éteint si l'acheteur cause le dommage par une mauvaise manipulation d'un bien garanti.

6. L’acheteur doit prouver que le bien présente un défaut pendant la période de garantie. La garantie est annulée si le numéro de type, de série ou de lot éventuellement pertinent du bien a été enlevé ou modifié.

7. La garantie s'éteint en cas d’utilisation non domestique, d’utilisation professionnelle ou de location du bien.

Article 11 - Réserve de propriété
1. Les biens livrés par Finest Petfoods restent la propriété de Finest Petfoods jusqu’à ce que l’acheteur ait satisfait à toutes les obligations suivantes découlant des contrats de vente conclus :
- la (les) contrepartie(s) relative(s) au(x) bien(s) livré(s) ou à livrer elle-même,
- la (les) contrepartie(s) relative(s) au(x) contrat(s) de vente,
- toute créance résultant du non-respect par l’acheteur d’un ou de plusieurs contrats de vente.

Article 12 - Défauts et délais de réclamation
1. L’acheteur doit examiner les biens achetés à la livraison
- ou dès que possible après celle-ci. À cette fin, l’acheteur doit vérifier si les biens livrés sont conformes au contrat, notamment :
- si les articles livrés sont bien ceux commandés ;
- si les articles livrés correspondent en quantité (par exemple, en nombre et en volume) à ce qui a été convenu ;
- si les articles livrés répondent aux exigences de qualité convenues ou, en l'absence de celles-ci, aux exigences qui peuvent être fixées pour un usage normal et/ou à des fins commerciales.

2. Si des défauts ou des insuffisances visibles sont constatés, l’acheteur doit immédiatement en informer Finest Petfoods par écrit en cas de produits frais et dans tous les autres cas, dans les 2 jours suivant la livraison.

3. Les défauts non visibles doivent être signalés par écrit à Finest Petfoods immédiatement en cas de produits frais et dans les 2 jours après leur découverte dans tous les autres cas, mais au plus tard dans les 8 jours suivant la livraison.

4. Même si l'acheteur fait une réclamation en temps voulu, il reste tenu de payer et de prendre livraison des commandes passées. Les articles ne peuvent être retournés à Finest Petfoods qu’après avoir obtenu une autorisation écrite préalable.

Article 13 - Augmentation des prix

1. Même si Finest Petfoods a convenu d’un prix spécifique avec le cocontractant, Finest Petfoods est néanmoins autorisée à augmenter le prix. Finest Petfoods peut facturer le prix en vigueur à la livraison, conformément à sa liste de prix en vigueur à ce moment-là. En cas d'augmentation des prix, Finest Petfoods en informera l'acheteur, si possible avant la livraison.

Article 14 - Emballages
1. L’acheteur est tenu de retourner les emballages en prêt dans les 14 jours, vides et en bon état. Si l’acheteur ne respecte pas ses obligations concernant l’emballage, tous les coûts qui en découlent sont à sa charge.

2, Ces coûts comprennent notamment les frais liés au retour tardif et les frais de remplacement, de réparation ou de nettoyage.

Article 15 - Paiement
1. Sauf indication contraire de Finest Petfoods, le paiement doit être effectué dans les 8 jours suivant la date de la facture, par un moyen de paiement légal aux bureaux de Finest Petfoods, ou par virement du montant dû sur le compte numéro 1619.58.117 au nom de Finest Petfoods auprès de la Rabobank. Si l’acheteur a donné une autorisation de prélèvement automatique, le montant dû sera prélevé automatiquement par Finest Petfoods dans les 8 jours suivant la date de la facture.

2. Après l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la date de la facture, l'acheteur est en défaut. L’acheteur est redevable de 2 % d'intérêts par mois sur le montant exigible, avec un minimum de 50 € HT, à compter du moment où il est en défaut. En cas de liquidation, de faillite ou de suspension de paiement de l’acheteur, ses obligations subsisteront.

3. Le paiement doit être effectué sans réduction ni compensation.

4. Les paiements effectués par la partie contractante sont toujours affectés en premier lieu au règlement de tous les intérêts et frais dus, et en second lieu aux factures exigibles qui sont restées impayées le plus longtemps, même si la partie contractante précise que le paiement concerne une facture ultérieure.

Article 16 - Limitation de crédit
Finest Petfoods est autorisé à facturer une majoration de 2 % pour limitation de crédit, qui n’est pas due en cas de paiement dans les 8 jours suivant la date de la facture ou par prélèvement automatique.

Article 17 - Frais et coûts de recouvrement
1. Si l’acheteur est en défaut ou en retard dans l’exécution de l’une de ses obligations, tous les frais raisonnables engagés pour obtenir le paiement à l’amiable sont à la charge de l’acheteur. En tout état de cause, l’acheteur est redevable des frais suivants :
- 15 % sur les premiers 3 000 €
- 12 % sur la somme excédant 3 000 € jusqu'à 6 000 €
- 9 % sur la somme excédant 6 000 € jusqu'à 15 000 €
- 8 % sur la somme excédant 15 000 € jusqu'à 30 000 €
- 7 % sur la somme excédant 30 000 € jusqu'à 60 000 €
- 6 % sur la somme excédant 60 000 €

Si Finest Petfoods démontre avoir engagé des frais plus élevés, mais raisonnablement nécessaires, ceux-ci seront également à la charge de l'acheteur.

2. Dans tous les cas, l'acheteur est redevable envers le vendeur des frais judiciaires et extrajudiciaires encourus par ce dernier.

Article 18 - Responsabilité
1. En cas de défauts dans les produits livrés, la responsabilité est régie par les dispositions des présentes conditions générales.

2. En ce qui concerne les services supplémentaires, la responsabilité de Finest Petfoods est limitée au montant de l’indemnité versée par l’assurance, dans la mesure où cette responsabilité est couverte par son assurance. Si, en tout état de cause, l'assurance ne couvre pas la responsabilité dans un cas particulier ou ne verse pas d’indemnité, la responsabilité est limitée aux paragraphes 3 et 4 du présent article.

3. Les restrictions susmentionnées ne s'appliquent pas si le dommage est dû à une intention ou à une négligence grave démontrable de la part de Finest Petfoods.

4. Par ailleurs, les règles légales en matière de responsabilité s'appliquent.

Article 19 - Force majeure
1. La force majeure désigne des circonstances qui empêchent l’exécution d’une obligation et qui ne peuvent pas être imputées à Finest Petfoods. Ces circonstances incluent notamment (dans la mesure où elles rendent l'exécution impossible ou excessivement difficile) :

- les grèves sauvages ou politiques au sein de l’entreprise Finest Petfoods ;
- les grèves dans d’autres entreprises que celle de Finest Petfoods ;
- une pénurie générale des produits nécessaires (frais) et autres biens ou services essentiels à la réalisation de la prestation convenue ;
- des retards imprévus chez les fournisseurs ou autres tiers dont Finest Petfoods dépend, ainsi que des problèmes de transport en général.

2. Finest Petfoods a également le droit de se prévaloir de la force majeure si la circonstance qui empêche (ou continue d’empêcher) l’exécution survient après que Finest Petfoods aurait dû remplir son obligation.

3. En cas de force majeure, les livraisons et autres obligations de Finest Petfoods sont suspendues. Si la période pendant laquelle Finest Petfoods ne peut pas remplir ses obligations pour cause de force majeure dure plus d'un mois, les deux parties sont autorisées à résilier le contrat de vente à cet égard, sans qu’une obligation de dommages-intérêts existe dans ce cas.

4. Si Finest Petfoods a déjà partiellement rempli ses obligations au moment de la survenance de la force majeure, ou si elle ne peut que partiellement remplir ses obligations, elle sera en droit de facturer la partie déjà livrée ou la partie qui peut être livrée séparément. La partie cocontractante sera tenue de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct. Cette disposition ne s'applique toutefois pas si la partie déjà livrée et/ou la partie livrable n'a pas de valeur indépendante.

Article 20 - Règlement des litiges
1. Par dérogation aux règles légales régissant la compétence des tribunaux civils, tout litige entre l'acheteur et le vendeur, dans le cas où le tribunal est compétent, sera tranché par le Tribunal de Rotterdam. Toutefois, Finest Petfoods conserve le droit de citer l’acheteur à comparaître devant un autre tribunal compétent en vertu de la loi ou d’un traité international applicable.

Article 21 - Droit applicable
Tout contrat entre Finest Petfoods et l'acheteur est régi par le droit néerlandais. En cas de divergences d'interprétation découlant de la traduction du présent texte en français, la version néerlandaise prévaut et est contraignante.

Article 22 - Modification des conditions
Finest Petfoods est autorisée à apporter des modifications aux présentes conditions si une loi, un traité ou une règle impérative l'exige. Les modifications entrent en vigueur 14 jours après l’envoi des nouvelles conditions à l’acheteur par Finest Petfoods.